majorité de l’article 26
(Redirigé depuis majorité de l'article 26)
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
majorité de l’article 26 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\ féminin singulier
- (Droit de la copropriété) (France) (Indénombrable) Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété[1]. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
- En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 161)
Synonymes[modifier le wikicode]
Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »
Références[modifier le wikicode]
- ↑ Service-Public.fr, Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l’unanimité